Conditions générales de vente

  1. Les présentes conditions générales de ventes font partie intégrante de toutes nos offres, factures, commandes, contrats et prestations. Le client déclare en
    avoir pris connaissance et en avoir accepté toutes les clauses.
  2. Toutes nos factures sont payables au comptant, à réception de celles-ci, par virement bancaire.
  3. Sur toute facture non payée 30 jours après son échéance seront automatiquement calculés et rajoutés, de plein droit et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 15% l'an depuis la date d’échéance de la facture afin de couvrir le coût lié à l'absence de trésorerie générée par le retard de paiement. Afin de couvrir le coût des démarches effectuées AVANT l’envoi en recouvrement, une indemnité forfaitaire conventionnelle et irréductible de 20% (avec un minimum de 75 €) devient exigible de plein droir et ce sans mise en demeure. Outre ces frais et intérêts, le montant de nos factures pourra être majoré de 12,50 € par rappel effectué, lui-même majoré de 30,00 € si déplacement d'un agent de recouvrement. 
         
  4. A peine de forclusion, toute éventuelle réclamation du client doit nous être signifiée exclusivement par courrier recommandé à l’adresse de la société endéans les 15 jours date-réception de la facture.
  5. Pour toutes contestations auxquelles peuvent donner lieu ces conditions générales de vente, comme pour les recouvrements des sommes dues, les tribunaux de Soignies et Mons sont seuls compétents.

Mentions légales

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